Ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La présente ordonnance, qui prendra effet le 1er janvier 1960, sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1960

La présente ordonnance, qui prendra effet le 1er janvier 1960, sera publiée an Journal officiel de la République française et exécutée comme loi de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1960

Source : Légifrance