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Ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959

portant réorganisation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Abrogé1 janvier 2010
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Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre des anciens des combattants et victimes de guerre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et des affaires économiques,

Vu la Constitution, et notamment des articles 34 et 92 ;

Vu le codes des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et notamment les articles L. 461 à L. 481 et l'article L. 518 ;

Vu l'articles L. 518 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre instituant au chef-lieu de chaque département un établissement public appelé office départemental des anciens combattants et victimes de guerre ;

Le conseil d'Etat (commission permanente) entendu,

Le conseil des ministre entendu,

Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2010

Les offices départementaux des anciens combattants et victimes de guerre sont supprimés et remplacés dans chaque département par un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2010

Leurs biens sont dévolus à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Sont réputées faites à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre toutes les libéralités consenties soit à un office départemental des anciens combattants et victimes de la guerre supprimé, soit au service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, EDMOND MICHELET.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'intérieur, EMILE PELLETIER.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au jeudi 31 décembre 2009

Ordonnance n°59-69 du 7 janvier 1959
Article 1
Article 2
Article 5