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Décret n°96-518 du 7 juin 1996

relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son livre III ;

Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 15 juin 1996

Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pierre Pasquini

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

En vigueur depuis le samedi 15 juin 1996

Décret n°96-518 du 7 juin 1996
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