A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur les conditions de bonification
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R224 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment son livre III ;
Vu l'ordonnance n° 59-69 du 7 janvier 1959 portant réorganisation de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R224 (V)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R224 bis (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R227 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R230-1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R262 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R310 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R342 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R358 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. R375 (Ab)
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En vigueur depuis le 15 juin 1996
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux anciens combattants
et victimes de guerre,
Pierre Pasquini
Le ministre de la défense,
Charles Millon
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
En vigueur depuis le samedi 15 juin 1996