Ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959

Article 8

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Article 8

Les opérations de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont régies par la législation civile et commerciale.

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Abrogé1 janvier 2001

Créé le 8 janvier 1959 · Abrogé le 1 janvier 2001

Les opérations de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont régies par la législation civile et commerciale.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du samedi 1 juillet 2000 au dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du jeudi 8 janvier 1959 au vendredi 30 juin 2000

Source : Légifrance