Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI

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Abrogé31 décembre 1990

Créé le 1 avril 1983 · Abrogé le 31 décembre 1990

Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité.

En vigueur depuis le 1 avril 1983

Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Créé le 1 juin 1983 · Abrogé le 31 juillet 1987

Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :

1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 242-1 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime visé à l'article L. 648 dudit code ;

2° Activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;

3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.

En vigueur depuis le vendredi 1 avril 1983

TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Article 1
Article 2
Article 3 bis