Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982

Article 4 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4 bis

Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les salariés assujettis à la contribution de solidarité définie à l'article 4 ci-dessus est suspendu à leur demande.

La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés et leurs employeurs du versement de cette contribution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 janvier 1987

Créé le 1 janvier 1986 · Abrogé le 1 janvier 1987

Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les salariés assujettis à la contribution de solidarité définie à l'article 4 ci-dessus est suspendu à leur demande.

La suspension de l'ensemble de ces pensions exonère les intéressés et leurs employeurs du versement de cette contribution.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1987

En vigueur du mercredi 1 janvier 1986 au mercredi 31 décembre 1986

Source : Légifrance