Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982

Article 7

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Article 7

Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.

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En vigueur depuis le 17 octobre 1982 · Dernière version le 5 juin 2008

Les citoyens de statut particulier peuvent d'un commun accord réclamer devant le tribunal de première instance l'application à leur différend des règles de droit commun relatives à la composition de la juridiction.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 octobre 1982 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance