Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982

Article 7-1

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Article 7-1

Les sections détachées du tribunal de première instance sont compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la présente ordonnance.

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Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 5 juin 2008

Les sections détachées du tribunal de première instance sont compétentes pour connaître, dans leur ressort, des litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les conditions prévues par la présente ordonnance.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance