Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992

Article 1

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Article 1

I. - Les dispositions des articles

1er

à

3

et

5

à

7

de la

loi n° 61-842 du 2 août 1961

susvisée, applicables en métropole à la date du 8 août 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

II. - Pour l'application du 1° de l'

article 3

de cette loi, la référence à l'article 101 du code de l'urbanisme et de l'habitation est remplacée par la référence à l'

article L. 430-1 du code de l'urbanisme

applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

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Créé le 1 janvier 1997 · Abrogé le 21 septembre 2000

I. - Les dispositions des articles 1er à 3 et 5 à 7 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 susvisée, applicables en métropole à la date du 8 août 1992, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

II. - Pour l'application du 1° de l'article 3 de cette loi, la référence à l'article 101 du code de l'urbanisme et de l'habitation est remplacée par la référence à l'article L. 430-1 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance