Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Les dispositions de la

loi n° 76-663 du 19 juillet 1976

susvisée applicables en métropole à la date du 8 août 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après :

1° L'alinéa 2 de l'article 7-2 est ainsi rédigé :

" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "

2° Pour l'application de l'article 7-3, la référence à l'

article L. 126-1 du code de l'urbanisme

(

Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme

)

Art. L.126-1

Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme et cartes communales doivent inclure certaines servitudes d'utilité publique, sous peine de sanctions.

est remplacée par la référence à l'

article L. 121-1 du code de l'urbanisme

(

Définition des règles d'urbanisme

)

Art. L.121-1

Définition des règles d'urbanisme

Les règles d'urbanisme sont définies par des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols, qui peuvent couvrir une ou plusieurs communes.

applicable dans la collectivité de Mayotte.

3° L'alinéa 3 de l'article 7-4 est ainsi rédigé :

" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article 7-2. "

4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 et du dernier alinéa de l'article 27 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 octobre 1992 · Abrogé le 21 septembre 2000

Les dispositions de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 susvisée applicables en métropole à la date du 8 août 1992 sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après :

1° L'alinéa 2 de l'article 7-2 est ainsi rédigé :

" Le projet définissant les servitudes et le périmètre est mis à la disposition du public et soumis à l'avis des conseils municipaux des communes sur lesquelles s'étend le périmètre. "

2° Pour l'application de l'article 7-3, la référence à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (Annexe des servitudes dans les documents d'urbanisme) est remplacée par la référence à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme (Définition des règles d'urbanisme) applicable dans la collectivité de Mayotte.

3° L'alinéa 3 de l'article 7-4 est ainsi rédigé :

" Le préjudice est estimé à la date de la décision de première instance. Toutefois, est seul pris en considération l'usage possible des immeubles et droits immobiliers un an avant la mise à la disposition du public prévue à l'article 7-2. "

4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 et du dernier alinéa de l'article 27 ne sont pas applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance