Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992

Article 2

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Article 2

I. - Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions suivantes de la

loi n° 75-633 du 15 juillet 1975

susvisée applicables en métropole à la date du 8 août 1992 :

- articles 1er et

2

;

-

article 3

, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa ;

premier, deuxième et quatrième alinéa de l'article 3-1 ;

articles 4 à 7, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4-2 ;

article 7-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa ;

articles 7-2 à 10 ;

articles 10-2 à 11 ;

articles 12 à 14 ;

article 16 ;

articles 23 à 23-5 ;

articles 24, à l'exception du 7° et du dernier alinéa.

II. - Pour l'application de l'article 7-4, les références aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II et à l'

article L. 213-2 du code de l'urbanisme

(

Déclaration préalable pour la vente d'un bien

)

Art. L.213-2

Déclaration préalable pour la vente d'un bien

Pour vendre un bien, le propriétaire doit d'abord déclarer son intention à la mairie, qui peut alors décider d'acheter le bien.

sont remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L. 210-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l'application du 6° de l'article 24, la référence aux articles 20 et 21 est supprimée.

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Créé le 3 octobre 1992 · Abrogé le 21 septembre 2000

I. - Sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte les dispositions suivantes de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 susvisée applicables en métropole à la date du 8 août 1992 :

- articles 1er et 2 ;

- article 3, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa ;

  • premier, deuxième et quatrième alinéa de l'article 3-1 ;
  • articles 4 à 7, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 4-2 ;
  • article 7-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa et du dernier alinéa ;
  • articles 7-2 à 10 ;
  • articles 10-2 à 11 ;
  • articles 12 à 14 ;
  • article 16 ;
  • articles 23 à 23-5 ;
  • articles 24, à l'exception du 7° et du dernier alinéa.

II. - Pour l'application de l'article 7-4, les références aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II et à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme (Déclaration préalable pour la vente d'un bien) sont remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L. 210-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Pour l'application du 6° de l'article 24, la référence aux articles 20 et 21 est supprimée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au mercredi 20 septembre 2000

Source : Légifrance