Ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992

Article 2

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Article 2

Toutes les dispositions de nature législative, notamment celles du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, contraires à la présente ordonnance sont abrogées.

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Relations

cite

cite  Décret 1926-09-28

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance