Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2006
Toutes les dispositions de nature législative, notamment celles du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
Ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992
Toutes les dispositions de nature législative, notamment celles du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
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Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2006
Toutes les dispositions de nature législative, notamment celles du décret du 28 septembre 1926 portant réglementation du domaine à Madagascar, contraires à la présente ordonnance sont abrogées.
cite
En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2006
Source : Légifrance