Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2006
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 1993.
Ordonnance n°92-1139 du 12 octobre 1992
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 1993.
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Créé le 1 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2006
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er juillet 1993.
En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2006
Source : Légifrance