La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993. Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12 (Choix des assesseurs)Art. L.942-12Choix des assesseursLes assesseurs sont choisis parmi les Français de plus de 23 ans, compétents, impartiaux, et sans condamnations, pour un mandat de deux ans., L. 942-13 (Nomination des assesseurs avant leur départ)Art. L.942-13Nomination des assesseurs avant leur départAvant la fin de leurs fonctions, le garde des sceaux désigne deux assesseurs titulaires et deux suppléants pour chacun, sur proposition du président du tribunal d'appel et après avis du procureur, à partir d'une liste de candidats., L. 942-17 (Serment des assesseurs avant prise de fonction)Art. L.942-17Serment des assesseurs avant prise de fonctionAvant de commencer leur travail, les assesseurs doivent prêter serment devant le tribunal supérieur d'appel, comme l'indique la loi., L. 942-21 (Incompatibilité des fonctions d'assesseur)Art. L.942-21Incompatibilité des fonctions d'assesseurUn assesseur ne peut pas exercer à la fois au tribunal supérieur d'appel et à un tribunal de première instance ou pour enfants., L. 943-7 (Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance)Art. L.943-7Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instanceIl explique comment choisir, remplacer et retirer les personnes qui aident les juges dans les tribunaux de première instance., L. 943-9 (Incompatibilité des fonctions d’assesseur)Art. L.943-9Incompatibilité des fonctions d’assesseurUn assesseur ne peut pas être à la fois au tribunal de première instance et au tribunal d’appel ou pour enfants., L. 944-1 (Juridiction des mineurs à Mayotte)Art. L.944-1Juridiction des mineurs à MayotteLes règles qui s'appliquent aux tribunaux pour enfants en France sont aussi valables à Mayotte, sauf si l'article L. 944‑2 dit le contraire. et L. 944-3 (Incompatibilité des fonctions d'assesseur entre tribunaux)Art. L.944-3Incompatibilité des fonctions d'assesseur entre tribunauxUn assesseur du tribunal pour enfants ne peut pas être assesseur dans les autres tribunaux, et il y a des règles pour les nommer. du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel (1), au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux articles L. 942-13 et L. 943-7 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er mars 1993.
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