Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992

Article 2

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Article 2

La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993. Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12 (Choix des assesseurs), L. 942-13 (Nomination des assesseurs avant leur départ), L. 942-17 (Serment des assesseurs avant prise de fonction), L. 942-21 (Incompatibilité des fonctions d'assesseur), L. 943-7 (Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance), L. 943-9 (Incompatibilité des fonctions d’assesseur), L. 944-1 (Juridiction des mineurs à Mayotte) et L. 944-3 (Incompatibilité des fonctions d'assesseur entre tribunaux) du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel (1), au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux articles L. 942-13 et L. 943-7 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er mars 1993.

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En vigueur depuis le 1 mars 1993 · Dernière version le 1 avril 2011

La présente ordonnance entrera en vigueur au 1er mars 1993. Toutefois, entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance les articles L. 942-12 (Choix des assesseurs), L. 942-13 (Nomination des assesseurs avant leur départ), L. 942-17 (Serment des assesseurs avant prise de fonction), L. 942-21 (Incompatibilité des fonctions d'assesseur), L. 943-7 (Adaptations des règles d’assesseurs pour le tribunal de première instance), L. 943-9 (Incompatibilité des fonctions d’assesseur), L. 944-1 (Juridiction des mineurs à Mayotte) et L. 944-3 (Incompatibilité des fonctions d'assesseur entre tribunaux) du code de l'organisation judiciaire relatifs aux assesseurs au tribunal supérieur d'appel (1), au tribunal de première instance et au tribunal pour enfants, en ce que leurs dispositions sont applicables à la désignation desdits assesseurs, les listes prévues aux articles L. 942-13 et L. 943-7 devant être arrêtées, pour la première désignation, avant le 1er mars 1993.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 31 mars 2011

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance