Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992

Article 3

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Article 3

Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'

ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981

relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 mars 1993 · Dernière version le 13 juillet 2001

Sont abrogées toutes dispositions antérieures de nature législative contraires à la présente ordonnance et, notamment, les articles 3 à 16, 28 et 29 de l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 12 juillet 2001

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