Ordonnance n° 92-1141 du 12 octobre 1992

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 1993 · Dernière version le 13 juillet 2001

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 12 juillet 2001

Source : Légifrance