En vigueur depuis le 16 octobre 1992
Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 susvisée sont abrogés.
Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992
Les articles 3 et 4 de l'
ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981
susvisée sont abrogés.
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En vigueur depuis le 16 octobre 1992
Les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 susvisée sont abrogés.
En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1992
Source : Légifrance