Ordonnance n° 92-1142 du 12 octobre 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les articles 3 et 4 de l'

ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981

susvisée sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1992

Source : Légifrance