En vigueur depuis le 15 octobre 1992 · Dernière version le 13 juillet 2001
Les dispositions des articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) à 706-11 (Récupération des indemnités par le fonds de garantie) et 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) du code de procédure pénale tels qu'ils ont été modifiés par les lois n° 83-608 du 8 juillet 1983, n° 90-589 du 6 juillet 1990 et n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisées sont applicables à Mayotte, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
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