Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du

code des assurances

(partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le 15 octobre 1992 · Dernière version le 13 juillet 2001

Les dispositions de l'article L. 126-1 et du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances (partie Législative) dans leur rédaction issue de la loi du 6 juillet 1990 précitée sont applicables à Mayotte.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001

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