En vigueur depuis le 15 octobre 1992 · Dernière version le 13 juillet 2001
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
Ordonnance n° 92-1144 du 12 octobre 1992
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 octobre 1992 · Dernière version le 13 juillet 2001
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 octobre 1992.
En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au jeudi 12 juillet 2001
Source : Légifrance