Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992

Article 1

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Article 1

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière civile et administrative est instituée conformément à la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 1 mars 1993 · Dernière version le 21 février 2026

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière civile et administrative est instituée conformément à la présente ordonnance.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au vendredi 20 février 2026

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 9 décembre 2004

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance