Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992

relative à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée notamment par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;

Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer ;

Vu le décret n° 384 du 22 août 1928 modifié fixant dans les territoires d'outre-mer la nomenclature des cours et tribunaux ;

Vu le décret n° 62-189 du 19 février 1962 modifié relatif à l'organisation de la juridiction de droit commun instituée sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;

Vu l'avis du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 1992 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 septembre 1992 ;

Après consultation de l'assemblée territoriale de Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Le conseil des ministres entendu,

En vigueur depuis le 1 mars 1993 · Dernière version le 21 février 2026

En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière pénale est instituée conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Dans les îles Wallis et Futuna, l'aide juridictionnelle en matière civile et administrative est instituée conformément à la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 1 mars 1993 · Dernière version le 23 mars 2007

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

MICHEL VAUZELLE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

En vigueur depuis le samedi 21 février 2026

Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992→Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992

Modifié parLoi n°2026-103 du 19 février 2026art. 190 : Modification des règles d'accès à l'aide juridictionnelle

En vigueur du vendredi 23 mars 2007 au vendredi 20 février 2026

Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992→Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au jeudi 22 mars 2007

Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 9 décembre 2004

Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992
Article 1
TITRE Ier : L'accès a l'aide juridictionnelle
TITRE II : L'admission a l'aide juridictionnelle
TITRE III : Les effets de l'aide juridictionnelle
TITRE IV : Le retrait de l'aide juridictionnelle
TITRE V : Dispositions diverses
Article 27