Ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992

Article 27

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Article 27

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 mars 1993 · Dernière version le 23 mars 2007

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au jeudi 9 décembre 2004

Source : Légifrance