Créé le 15 octobre 1992 · Abrogé le 1 mai 1996
Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 susvisée et celles des articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) à 706-11 (Récupération des indemnités par le fonds de garantie) et 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de cette loi et de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisée sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.
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