Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'

article 17

de la

loi n° 90-589 du 6 juillet 1990

susvisée et celles des articles

706-3

(

Indemnisation des victimes d'infractions

)

Art. 706-3

Indemnisation des victimes d'infractions

Les victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois.

à

706-11

(

Récupération des indemnités par le fonds de garantie

)

Art. 706-11

Récupération des indemnités par le fonds de garantie

Le fonds de garantie peut récupérer les sommes versées aux victimes d'infractions auprès des responsables, en utilisant différents moyens légaux.

et

706-14

(

Indemnisation des victimes de crimes et délits

)

Art. 706-14

Indemnisation des victimes de crimes et délits

Les victimes de certains crimes ou délits peuvent demander une indemnité à l'État si elles n'ont pas été suffisamment compensées et ont des ressources limitées.

du

code de procédure pénale

dans leur rédaction issue de cette loi et de la

loi n° 92-665 du 16 juillet 1992

susvisée sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles

2

et

3

ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 1996

Créé le 15 octobre 1992 · Abrogé le 1 mai 1996

Les dispositions de l'article 17 de la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 susvisée et celles des articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions) à 706-11 (Récupération des indemnités par le fonds de garantie) et 706-14 (Indemnisation des victimes de crimes et délits) du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de cette loi et de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 susvisée sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 mai 1996

En vigueur du jeudi 15 octobre 1992 au mardi 30 avril 1996

Source : Légifrance