Les dispositions de l'
article 17
de la
loi n° 90-589 du 6 juillet 1990
susvisée et celles des articles
706-3
(
Indemnisation des victimes d'infractions
)
Art. 706-3
Indemnisation des victimes d'infractions
Les victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois.
à
706-11
(
Récupération des indemnités par le fonds de garantie
)
Art. 706-11
Récupération des indemnités par le fonds de garantie
Le fonds de garantie peut récupérer les sommes versées aux victimes d'infractions auprès des responsables, en utilisant différents moyens légaux.
et
706-14
(
Indemnisation des victimes de crimes et délits
)
Art. 706-14
Indemnisation des victimes de crimes et délits
Les victimes de certains crimes ou délits peuvent demander une indemnité à l'État si elles n'ont pas été suffisamment compensées et ont des ressources limitées.
du
code de procédure pénale
dans leur rédaction issue de cette loi et de la
loi n° 92-665 du 16 juillet 1992
susvisée sont applicables aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles
2
et
3
ci-après.
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