Ordonnance n° 98-731 du 20 août 1998

Article 6

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Article 6

I. - A compter du 1er janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) et ne relevant pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) du même code sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire visé à l'article L. 635-1 dudit code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants).

Ils sont éligibles à l'action sanitaire et sociale prévue au 2° de l'article L. 612-1 du même code (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Les demandes sont déposées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants). Les décisions d'attribution sont prises par l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants rattachée à cet organisme. Les aides sont mises en paiement par cet organisme.

II. - A compter du 1er janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle relevant des régimes mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire institué pour leur profession en application du premier alinéa de l'article L. 644-1 dudit code (Assurance vieillesse pour les professions libérales).

A compter de la même date, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant la profession d'avocat sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 654-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations des avocats pour la retraite complémentaire).

III. - A titre transitoire, les ressortissants du régime de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, une activité relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus) ou la profession d'avocat peuvent être affiliés, sur leur demande, au régime mentionné à l'article L. 635-1 dudit code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants).

Ce choix doit être fait dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. A défaut, les ressortissants mentionnés au premier alinéa sont obligatoirement affiliés, à compter du 1er janvier 1999, à l'un des régimes mentionnés au II et bénéficient du remboursement des cotisations versées au régime d'allocation complémentaire spéciale avant le 31 décembre 1998. Le montant du remboursement de chaque cotisation annuelle versée est majoré de la variation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre l'année du versement et l'année du remboursement.

IV. - Le troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 1999.

V. - Une convention conclue entre la caisse de prévoyance sociale et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales précise les conditions dans lesquelles les droits acquis au 31 décembre 1998 dans le régime de l'allocation complémentaire spéciale sont convertis en droits du régime mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) et le montant du transfert des réserves du régime de l'allocation complémentaire spéciale à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales nécessaire pour assurer cette reprise de droits.

Cette opération garantit le maintien du versement d'une somme au moins égale à l'allocation complémentaire spéciale pour les allocataires et leurs ayants droit du régime d'allocation complémentaire spéciale au 31 décembre 1998.

La date et les modalités de dissolution du régime de l'allocation complémentaire spéciale ainsi que la destination des réserves disponibles sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

VI. - Les dispositions de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale (Régimes complémentaires de retraite pour les artistes auteurs) sont applicables aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité d'artiste auteur lorsque cette activité, si elle était exercée en métropole ou dans un département d'outre-mer, emporterait leur affiliation au régime général en application de l'article L. 382-1 dudit code (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 août 1998 · Dernière version le 28 février 2025

I. - A compter du 1er janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) et ne relevant pas des régimes mentionnés aux articles L. 640-1 (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) et L. 651-1 (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) du même code sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire visé à l'article L. 635-1 dudit code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants).

Ils sont éligibles à l'action sanitaire et sociale prévue au 2° de l'article L. 612-1 du même code (Rôle du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants). Les demandes sont déposées auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du même code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants). Les décisions d'attribution sont prises par l'instance régionale de la protection sociale des travailleurs indépendants rattachée à cet organisme. Les aides sont mises en paiement par cet organisme.

II. - A compter du 1er janvier 1999, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant une activité professionnelle relevant des régimes mentionnés à l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des professions libérales à la sécurité sociale) sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire institué pour leur profession en application du premier alinéa de l'article L. 644-1 dudit code (Assurance vieillesse pour les professions libérales).

A compter de la même date, les ressortissants du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant la profession d'avocat sont obligatoirement affiliés au régime de retraite complémentaire mentionné au premier alinéa de l'article L. 654-2 du code de la sécurité sociale (Cotisations des avocats pour la retraite complémentaire).

III. - A titre transitoire, les ressortissants du régime de base de Saint-Pierre-et-Miquelon exerçant, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, une activité relevant de l'organisation autonome mentionnée au 3° de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale (Réduction des cotisations pour les travailleurs indépendants à faibles revenus) ou la profession d'avocat peuvent être affiliés, sur leur demande, au régime mentionné à l'article L. 635-1 dudit code (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants).

Ce choix doit être fait dans un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. A défaut, les ressortissants mentionnés au premier alinéa sont obligatoirement affiliés, à compter du 1er janvier 1999, à l'un des régimes mentionnés au II et bénéficient du remboursement des cotisations versées au régime d'allocation complémentaire spéciale avant le 31 décembre 1998. Le montant du remboursement de chaque cotisation annuelle versée est majoré de la variation de l'indice moyen des prix à la consommation de l'ensemble des ménages publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques entre l'année du versement et l'année du remboursement.

IV. - Le troisième alinéa de l'article 36 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée est abrogé à compter du 1er janvier 1999.

V. - Une convention conclue entre la caisse de prévoyance sociale et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales précise les conditions dans lesquelles les droits acquis au 31 décembre 1998 dans le régime de l'allocation complémentaire spéciale sont convertis en droits du régime mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) et le montant du transfert des réserves du régime de l'allocation complémentaire spéciale à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales nécessaire pour assurer cette reprise de droits.

Cette opération garantit le maintien du versement d'une somme au moins égale à l'allocation complémentaire spéciale pour les allocataires et leurs ayants droit du régime d'allocation complémentaire spéciale au 31 décembre 1998.

La date et les modalités de dissolution du régime de l'allocation complémentaire spéciale ainsi que la destination des réserves disponibles sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

VI. - Les dispositions de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale (Régimes complémentaires de retraite pour les artistes auteurs) sont applicables aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon qui exercent une activité d'artiste auteur lorsque cette activité, si elle était exercée en métropole ou dans un département d'outre-mer, emporterait leur affiliation au régime général en application de l'article L. 382-1 dudit code (Affiliation des artistes auteurs au régime général de sécurité sociale).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 août 2003 au jeudi 27 février 2025

En vigueur du samedi 22 août 1998 au jeudi 31 juillet 2003

Source : Légifrance