Code de la sécurité sociale

Article L654-2

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Article L654-2

Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu défini en application des articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), L. 131-6-1 (Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants) et L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), dans la limite d'un plafond.

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application d'une convention entre la Caisse nationale des barreaux français et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés), en vue du financement de droits à retraite complémentaire pour les avocats mentionnés au 19° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) du présent code, au titre des périodes pendant lesquelles les assurés concernés ont bénéficié d'une allocation versée par cet organisme.

Ces cotisations obligatoires sont versées et recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de base instituées par les articles L. 652-7 (Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocats) et L. 652-10 (Cotisations des avocats salariés).

Elles sont déductibles du revenu professionnel imposable.

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En vigueur depuis le 14 juin 2018

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Cotisations des avocats pour la retraite complémentaire

Résumé. Les avocats doivent payer des cotisations pour leur retraite complémentaire, basées sur leurs revenus ou rémunérations.

Le régime complémentaire obligatoire est financé par les cotisations des assurés assises sur le revenu défini en application des articles L. 131-6 (Calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants), L. 131-6-1 (Exonération temporaire des cotisations pour les nouveaux travailleurs indépendants) et L. 131-6-2 (Calcul et ajustement des cotisations pour les travailleurs indépendants non agricoles) ou sur les rémunérations brutes pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), dans la limite d'un plafond.

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application d'une convention entre la Caisse nationale des barreaux français et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail (Gestion de l'assurance chômage par des organismes privés), en vue du financement de droits à retraite complémentaire pour les avocats mentionnés au 19° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) du présent code, au titre des périodes pendant lesquelles les assurés concernés ont bénéficié d'une allocation versée par cet organisme.

Ces cotisations obligatoires sont versées et recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de base instituées par les articles L. 652-7 (Cotisations obligatoires et ressources de la caisse des avocats) et L. 652-10 (Cotisations des avocats salariés).

Elles sont déductibles du revenu professionnel imposable.

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