En vigueur depuis le 28 avril 2004
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'application de l'accord sur les astreintes
Résumé. Cet accord sur les astreintes en Rhône-Alpes commence à s'appliquer le 1er septembre 2004.
Le présent accord prendra effet le 1er septembre 2004.
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