Abrogé1 juin 2024
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droits et protections des membres de commission
Résumé. Les membres d'une commission ont droit à 20 heures par an pour leurs fonctions, comme informer leurs mandants, et sont protégés contre le licenciement sans autorisation.
Les membres titulaires de la commission bénéficient de vingt heures par an pour remplir leurs fonctions qui comprend entre autres l'information auprès de leurs mandants.
Ce crédit d'heures est assimilé à une période de travail.
Un membre titulaire ou suppléant ne pourra être licencié de son entreprise qu'après autorisation de la commission.
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