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Commission paritaire professionnelle

Article 7

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Article 7

Les membres titulaires de la commission bénéficient de vingt heures par an pour remplir leurs fonctions qui comprend entre autres l'information auprès de leurs mandants.

Ce crédit d'heures est assimilé à une période de travail.

Un membre titulaire ou suppléant ne pourra être licencié de son entreprise qu'après autorisation de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juin 2024

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits et protections des membres de commission

Résumé. Les membres d'une commission ont droit à 20 heures par an pour leurs fonctions, comme informer leurs mandants, et sont protégés contre le licenciement sans autorisation.

Les membres titulaires de la commission bénéficient de vingt heures par an pour remplir leurs fonctions qui comprend entre autres l'information auprès de leurs mandants.

Ce crédit d'heures est assimilé à une période de travail.

Un membre titulaire ou suppléant ne pourra être licencié de son entreprise qu'après autorisation de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 juin 2024

En vigueur du lundi 9 juin 1997 au vendredi 31 mai 2024

En résumé. Les membres de la commission obtiennent désormais un crédit d'heures pour leurs fonctions, protégé contre le licenciement sans autorisation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au dimanche 8 juin 1997

Source : Légifrance