Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 juin 2024
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Droits et protections des membres de commission
Les membres titulaires de la commission bénéficient de vingt heures par an pour remplir leurs fonctions qui comprend entre autres l'information auprès de leurs mandants.
Ce crédit d'heures est assimilé à une période de travail.
Un membre titulaire ou suppléant ne pourra être licencié de son entreprise qu'après autorisation de la commission.