En vigueur depuis le 31 octobre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Temps de travail et remboursement des frais pour les membres des commissions
L'article 9 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 est modifié comme suit :
« Article 9
Moyens
Les organismes sont tenus de laisser aux membres de la commission le temps nécessaire à l'exercice de leur mission (temps de déplacement, de réunion, et temps de préparation).
Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel par les organismes employeurs.
Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les réunions sont remboursés par l'Ucanss selon les règles conventionnelles en vigueur, »