En vigueur depuis le 31 octobre 2006
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Modification de l'article 4 de l'avenant du 9 juillet 1963
Le premier alinéa de l'article 4 de l'avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils est modifié comme suit :
« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les ingénieurs-conseils, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »