Commissions paritaires nationales d'interprétation

Article 8

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Article 8

Le premier alinéa de l'article 4 de l'avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils est modifié comme suit :

« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les ingénieurs-conseils, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »

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En vigueur depuis le 31 octobre 2006

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Modification de l'article 4 de l'avenant du 9 juillet 1963

Résumé. Les difficultés d'interprétation d'un avenant pour les ingénieurs-conseils seront portées devant une commission paritaire nationale.

Le premier alinéa de l'article 4 de l'avenant du 9 juillet 1963 pour les ingénieurs-conseils est modifié comme suit :

« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les ingénieurs-conseils, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »

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En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance