Commissions paritaires nationales d'interprétation

Article 9

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Article 9

Le premier alinéa de l'article 2 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés est modifié comme suit :

« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les médecins salariés, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »

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En vigueur depuis le 31 octobre 2006

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Modification de l'article sur les difficultés d'interprétation pour les médecins salariés

Résumé. Les problèmes de compréhension des accords pour les médecins salariés seront discutés par une commission spéciale.

Le premier alinéa de l'article 2 de l'avenant du 30 septembre 1977 pour les médecins salariés est modifié comme suit :

« Les difficultés d'interprétation du présent avenant seront portées, en ce qui concerne les médecins salariés, devant la commission paritaire nationale prévue à l'article 6 de la convention collective. »

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En vigueur depuis le mardi 31 octobre 2006

Source : Légifrance