En vigueur depuis le 10 novembre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un fonds d'aide au paritarisme
Résumé. Un accord pour créer un fonds d'aide au paritarisme, financé par une contribution mutualisée, et définir comment gérer cet argent.
Le présent accord a pour objet :
- de créer une contribution mutualisée visant à financer un fonds d'aide au paritarisme afin d'en permettre son fonctionnement et d'en favoriser son développement ;
- de prévoir les modalités de répartition, de gestion et de contrôle des sommes collectées.
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