Fonds d'aide au paritarisme

Utilisation des fonds

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En vigueur depuis le 10 novembre 2005

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Utilisation des fonds d'aide au paritarisme

Résumé. Ce fonds aide à payer des dépenses spécifiques prévues dans un accord collectif.

Ce fonds est destiné à financer les dépenses telles que définies à l'article 6 du présent accord collectif.

En vigueur depuis le jeudi 10 novembre 2005

Utilisation des fonds
Article 3