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Intéressement

Titre Ier Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2023
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Périmé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord triennal soumis à approbation ministérielle

Résumé. Un accord de 3 ans est signé pour les années 2020 à 2022, mais il doit être approuvé par le ministère avant de commencer.

L'accord est conclu pour une durée de 3 ans et s'applique aux exercices 2020, 2021 et 2022.

Il entre en application sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.

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Accord général sur la sécurité sociale

Résumé. Un accord valable pour trois ans concerne tous les organismes de la sécurité sociale.

Le présent accord s'applique à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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Conditions d'éligibilité à l'intéressement dans la sécurité sociale

Résumé. L'intéressement concerne les salariés des organismes de sécurité sociale avec au moins 2 mois d'ancienneté.

Le dispositif d'intéressement vise l'ensemble des salariés relevant des conventions collectives nationales de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, des organismes entrant dans le champ d'application tel que défini à l'article 2, disposant d'un contrat de travail et comptant au moins 2 mois d'ancienneté acquise au sein d'un organisme relevant du présent accord.

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Caractère de l'intéressement

Résumé. L'intéressement des salariés n'est pas un salaire et ne remplace pas les autres formes de rémunération.

L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire. Il ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération ou accessoires de salaire en vigueur ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.

L'intéressement résulte uniquement des mécanismes et modes de calcul définis dans le présent accord.

Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant d'une application du présent accord.

L'intéressement est aléatoire et variable d'un exercice à l'autre.

Les sommes versées au titre de l'intéressement ne seront pas prises en compte pour la détermination de l'évolution de la masse salariale lors des négociations salariales paritaires.

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Résolution des conflits liés à l'intéressement

Résumé. En cas de désaccord sur un accord d'intéressement, une commission mixte (syndicats et employeurs) tente de trouver une solution. Si elle échoue, deux médiateurs sont choisis pour proposer un rapport.

Les différends qui pourraient surgir à l'occasion du présent accord sont soumis à une commission composée comme suit :
– un représentant par organisation syndicale nationale représentative disposant chacun d'une voix ;
– le président du comité exécutif ou son représentant, quatre directeurs du comité exécutif dont deux représentants les organismes régionaux et locaux, et le directeur de l'UCANSS disposant au total du même nombre de voix que l'ensemble des représentants des organisations syndicales nationales représentatives.

Si, au cours de la réunion de la commission, aucune solution n'est apportée au différend, les parties signataires du présent accord désignent deux tiers qualifiés choisis l'un par la délégation employeur, l'autre par les organisations syndicales.

Les 2 personnes désignées, tenues au secret professionnel, se réunissent et, après étude, présentent un rapport à la commission sur la solution arrêtée par elles.

Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il contient.

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Renouvellement et révision d'un accord

Résumé. Un accord peut être renouvelé ou révisé avec des modifications, et doit être dénoncé par toutes les parties signataires.

L'accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements.

Un bilan d'application sera en tout état de cause réalisé avant le terme de l'accord.

Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord devra être conclu avant la fin du 6e mois suivant l'année 2022.

L'accord pourra être révisé, conformément à l'article D. 3313-5 du code du travail, pendant sa durée d'application, par accord de l'ensemble des signataires.

Un avenant sera alors conclu entre les parties signataires avant la fin du 1er semestre pour être applicable dans l'année de sa signature.

Il sera soumis à l'agrément ministériel.

Cette révision pourra concerner les objectifs fixés par chaque branche notamment lorsque les indicateurs concernés sont renouvelés annuellement.

Elle interviendra systématiquement lorsqu'une nouvelle convention d'objectifs et de gestion sera conclue par une Caisse nationale avec les services de l'État, afin de tenir compte notamment, au niveau des objectifs, de la traduction correspondant aux engagements nationaux retenus. En attente de la signature de cette nouvelle convention d'objectifs et de gestion, les indicateurs en vigueur seront maintenus.

L'accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial. La dénonciation doit être notifiée, par l'une ou l'autre des parties, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission pour suivre l'intéressement des salariés

Résumé. Une commission spéciale, composée de syndicats et de représentants des caisses nationales, surveille les résultats de l'intéressement des salariés.

Il est institué une commission spécialisée dite « Commission de l'intéressement ».

Cette commission est composée, d'une part, d'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales représentatives et, d'autre part, du président du comité exécutif assisté du directeur de l'UCANSS et d'un représentant de chacune des Caisses nationales.

Elle reçoit régulièrement de l'UCANSS toutes les informations relatives aux résultats et aux divers éléments de nature à exercer une incidence sur le dispositif d'intéressement.

La commission se réunit une fois par an à l'occasion de la publication des résultats.

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Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 1 janvier 2023

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Remise de l'accord aux salariés

Résumé. Un accord et une note d'information doivent être remis à chaque salarié et au comité social et économique.

Le présent accord et une note d'information seront remis, si possible par voie électronique, à chaque salarié ainsi qu'à tout nouvel embauché.

Il est remis par chaque direction d'organisme au comité social et économique.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Titre Ier Dispositions générales
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Article 5
Article 6
Article 7
Article 8