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Article 13

Cet accord est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

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Périmé1 janvier 2023

Créé le 1 janvier 2020 · Périmé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord général pour la sécurité sociale

Résumé. Un accord qui s'applique à tous les organismes de la sécurité sociale.

Cet accord est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance