En vigueur depuis le 13 octobre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord pour un plan d'épargne retraite dans la Sécurité sociale
Résumé. Un accord permet aux agents de direction de la Sécurité sociale d'avoir accès à un plan d'épargne retraite collectif.
Le présent accord a pour objet de permettre aux agents de direction du régime général de sécurité sociale de bénéficier du plan d'épargne pour la retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERCOL-I) instauré par le protocole d'accord du 13 juillet 2023 relatif au plan d'épargne pour la retraite d'entreprise collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale.
1 version
1 cité