En vigueur depuis le 22 février 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Force obligatoire des accords salariaux
Résumé. Un accord entre partenaires sociaux ne peut être moins avantageux pour les employés.
Les partenaires sociaux décident que le présent protocole d'accord, en tout ou partie de ses articles, est impératif en la matière et ne pourra faire l'objet d'accords, quel que soit le niveau, y dérogeant par des mesures moins favorables au salarié.
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