Politique salariale

Article 4

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Article 4

Les partenaires sociaux décident que le présent protocole d'accord, en tout ou partie de ses articles, est impératif en la matière et ne pourra faire l'objet d'accords, quel que soit le niveau, y dérogeant par des mesures moins favorables au salarié.

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En vigueur depuis le 22 février 2006

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Force obligatoire des accords salariaux

Résumé. Un accord entre partenaires sociaux ne peut être moins avantageux pour les employés.

Les partenaires sociaux décident que le présent protocole d'accord, en tout ou partie de ses articles, est impératif en la matière et ne pourra faire l'objet d'accords, quel que soit le niveau, y dérogeant par des mesures moins favorables au salarié.

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En vigueur depuis le mercredi 22 février 2006

Source : Légifrance