Modifié22 juin 1999
Créé le 1 juillet 1983 · Modifié le 22 juin 1999
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des salariés concernés
Résumé. Les salariés des établissements mentionnés dans l'article 2, sauf les apprentis, les extras et les gérants non salariés.
Ensemble des salariés des établissements définis à l'article 2, à l'exclusion des apprentis, des extras, des gérants de société (non salariés).