Révision des dispositions de prévoyance

Article 3

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Article 3

L'adhésion des salariés des établissements définis à l'article 5 est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2007

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Adhésion obligatoire des salariés à la prévoyance

Résumé. Les employés de certains établissements doivent obligatoirement adhérer à un système de prévoyance, sans possibilité de refuser.

L'adhésion des salariés des établissements définis à l'article 5 est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2007

Source : Légifrance