Titres-restaurant

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.

Les dispositions de ce protocole entrent en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les titres-restaurant dans la sécurité sociale

Résumé. Un accord sur les titres-restaurant est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à tous les organismes de sécurité sociale, sous réserve d'un agrément.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Il est d'application impérative à l'ensemble des organismes du régime général de sécurité sociale.

Il se substitue à toute disposition conventionnelle contraire qui pourrait exister par ailleurs.

Les dispositions de ce protocole entrent en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juin 2019

Source : Légifrance