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Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 18 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société Canal +. Ce projet a été signé par les parties le 25 juillet 2011.
L'avenant n° 18 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Approbation d'un nouvel accord entre le CSA et Canal+

Résumé. Le CSA a approuvé un nouvel accord avec Canal+ pour réguler ses activités.

Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 18 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société Canal +. Ce projet a été signé par les parties le 25 juillet 2011.
L'avenant n° 18 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.

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