Résultat

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 4 à la convention du 7 octobre 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par délibération en date du 26 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 4 à la convention du 7 octobre 1994 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal Guyane, d'autre part.

Historique des versions

Source : Légifrance