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Décret n°2026-1064 du 19 novembre 2026

portant création d'une aide financière pour les petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre et le 19 novembre 2026

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Aide financière pour les petites entreprises touchées par des troubles urbains en 2026

Résumé. Le décret crée une aide financière pour les petites entreprises touchées par des troubles urbains en 2026, avec des conditions et modalités de demande précises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-3 (Conditions pour contrôler une société) et R. 123-220 (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale),

Décrète :

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Aide financière pour les petites entreprises affectées par des troubles urbains

Résumé. Une aide financière est créée pour aider les petites entreprises touchées par des troubles urbains en 2026.

Il est institué une aide financière qui prend la forme d'une subvention au profit des petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre 2026 et la date de signature du présent décret.
Au sens du présent décret :
1° On entend par : « entreprises » les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique en propre en France ;
2° On entend par : « chiffre d'affaires » le chiffre d'affaires hors taxe ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les recettes nettes hors taxe, tels que déclarés auprès de la direction générale des finances publiques ;
3° On entend par « chiffre d'affaires de référence » la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2025 ou, si l'entreprise n'a pas d'exercice clos en 2025, le chiffre d'affaires réalisé en septembre 2026 ;
4° On entend par : « groupe » un ensemble de personnes physiques ou morales liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) susvisé.

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Conditions pour bénéficier de l'aide financière aux petites entreprises

Résumé. Les petites entreprises touchées par les troubles d'octobre-novembre 2026 peuvent recevoir une aide financière si elles remplissent certaines conditions, comme être à jour de leurs obligations fiscales et avoir subi une baisse de chiffre d'affaires.

Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises affectées par des troubles urbains), les petites entreprises remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles sont inscrites au 31 août 2026 au répertoire national des entreprises mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce (Répertoire national des entreprises et particuliers employeurs), et leur date de début d'activité déclarée à ce même répertoire est au plus tard le 31 août 2026 ;
2° Elles ne sont pas dissoutes à la date du dépôt de la demande ou, pour les entreprises individuelles, elles ne sont pas radiées à cette date ;
3° Pour les associations, elles sont redevables de l'impôt sur les sociétés ;
4° Elles sont, à la date du dépôt de la demande, à jour de leurs obligations déclaratives fiscales ;
5° Elles n'ont pas, à la date du dépôt de la demande, de dettes fiscales impayées, à l'exception de celles qui ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n'est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l'existence ou le montant font l'objet à la date du dépôt de la demande d'un contentieux pour lequel une décision définitive n'est pas intervenue ;
6° Leur effectif est inférieur à 50 salariés. Ce plafond est calculé selon les modalités du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale) ;
7° Le montant de leur chiffre d'affaires de référence est inférieur à 833 333 euros ;
8° Lorsqu'elles contrôlent ou sont contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), le respect des seuils fixés aux 6° et 7° est apprécié au niveau du groupe ;
9° Elles ne se trouvaient pas en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande ;
10° Pour les entreprises dont les dommages ont eu lieu le 17 ou le 18 octobre 2026, le chiffre d'affaires réalisé en octobre 2026 est inférieur d'au moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires de référence ;
11° Pour les entreprises dont les dommages ont eu lieu entre le 19 octobre et la date de signature du présent décret, le chiffre d'affaires réalisé en octobre ou novembre 2026 est inférieur d'au moins 25 % par rapport au chiffre d'affaires de référence ;
12° Elles exercent leur activité principale dans l'un des secteurs d'activité précisés par un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre de l'action et des comptes publics.

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Demande d'aide financière pour les entreprises sinistrées

Résumé. Les petites entreprises touchées par des troubles urbains en 2026 peuvent demander une aide financière en ligne avant six semaines après la signature du décret, en fournissant des documents justificatifs.

I. - L'entreprise éligible demande l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises affectées par des troubles urbains) par voie dématérialisée, sur la plateforme « Démarche numérique », au plus tard six semaines après la date de signature du présent décret. Le cas échéant, elle effectue une demande pour chacun de ses établissements concernés.
II. - La demande d'aide comprend notamment :
1° Le numéro SIREN et les coordonnées bancaires de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, le numéro SIRET et l'adresse des établissements dégradés ;
2° Le montant du chiffre d'affaires d'octobre 2026 ou de novembre 2026 de l'entreprise en fonction de la date du sinistre telle que mentionnée aux 10° et 11° de l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide financière aux petites entreprises) ;
3° Pour les entreprises qui n'ont pas d'exercice clos en 2025, le montant de leur chiffre d'affaires réalisé en septembre 2026 ;
4° Le cas échéant, soit une attestation d'assurance et une copie de la déclaration de sinistre faite par l'entreprise auprès de sa société d'assurance, de l'accusé de réception s'y rapportant, ainsi que du compte rendu des constatations effectuées par l'expert mandaté par la société d'assurance lors de sa première visite, soit tout autre document établi par la société d'assurance ou par cet expert constatant les dommages ;
5° Une copie du dépôt de plainte de l'entreprise à la suite des dommages subis mentionnés à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises affectées par des troubles urbains) ;
6° Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et indiquant que l'entreprise remplit bien les conditions prévues à l'article 2 (Conditions pour bénéficier de l'aide financière aux petites entreprises) du présent décret.

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Création de commissions régionales pour l'examen des aides aux entreprises

Résumé. Un comité régional, présidé par le préfet, examine les demandes d'aide financière des petites entreprises touchées par des troubles urbains.

Il est créé, dans chaque région, une commission présidée par le préfet de région ou son représentant, chargée d'examiner les demandes d'aide financière formulées par les entreprises au titre de leurs établissements implantés dans la région.
La commission comprend également :
1° Le directeur régional des finances publiques ou son représentant ;
2° Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du préfet de région.

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Aide financière pour les entreprises victimes de troubles urbains

Résumé. Les entreprises touchées par des troubles urbains peuvent demander une aide financière entre 1 000 et 10 000 euros, selon l'importance des dégâts.

I. - La commission prévue à l'article 4 (Création de commissions régionales pour l'examen des aides aux entreprises) rend une décision sur les demandes d'aide financière déposées par les entreprises éligibles. Elle peut décider d'attribuer une aide et, le cas échéant, en fixe le montant. Ce montant ne peut être inférieur à 1 000 euros ni supérieur à 10 000 euros.
II. - La décision de la commission prend en compte :
1° L'ampleur des pertes d'exploitation ;
2° La nature et l'ampleur des dommages subis, attestées par les documents prévus aux 4° et 5° du II de l'article 3 (Demande d'aide financière pour les entreprises sinistrées) ;
3° L'éligibilité à d'autres dispositifs d'aide nationaux ou locaux.
III. - Le secrétariat de la commission peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de l'aide. L'entreprise dispose d'un délai de quinze jours pour produire ces informations complémentaires à compter de la date de réception de la demande d'informations par le destinataire.
IV. - Le montant de l'aide décidé par la commission peut être minoré le cas échéant, sur décision du préfet de région, en sa qualité d'ordonnateur, afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 (Demande d'aide financière pour les entreprises sinistrées) du règlement (UE) du 13 décembre 2023 susvisé.
V. - Les aides sont versées par la direction générale des finances publiques sur les comptes bancaires fournis par les entreprises, au fur et à mesure de l'instruction des demandes.

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Conservation des dossiers d'aide financière

Résumé. Les dossiers d'instruction des aides financières sont conservés par l'État pendant dix ans, tandis que les bénéficiaires doivent garder les justificatifs pendant cinq ans.

I. - Les services de l'Etat conservent les dossiers d'instruction, comprenant notamment l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
II. - Les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité à l'aide et du calcul de son montant sont conservés par le bénéficiaire pendant cinq années à compter de la date de versement de l'aide. Ces documents, ainsi que tout autre relatif à l'activité de l'entreprise permettant de justifier de l'éligibilité de cette dernière à l'aide reçue peuvent être demandés pendant cinq ans à compter de la date de son versement. Le bénéficiaire dispose d'un délai d'un mois pour produire ces justifications à compter de la date de la demande.
III. - En cas d'irrégularités constatées, d'absence de réponse ou de réponse incomplète à la demande prévue à l'alinéa précédent, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. La procédure prévue au II du présent article ne constitue pas une procédure de contrôle fiscal.

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Adaptations territoriales du décret

Résumé. L'article précise les adaptations du décret pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines autorités par leurs équivalents locaux.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références au préfet de région sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 4 (Création de commissions régionales pour l'examen des aides aux entreprises) du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au directeur régional des finances publiques est remplacée par la référence au directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Décret n°2026-1064 du 19 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8