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Aide financière pour les petites entreprises affectées par des troubles urbains
Il est institué une aide financière qui prend la forme d'une subvention au profit des petites entreprises les plus affectées par les dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations ayant eu lieu entre le 17 octobre 2026 et la date de signature du présent décret.
Au sens du présent décret :
1° On entend par : « entreprises » les personnes physiques et les personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique en propre en France ;
2° On entend par : « chiffre d'affaires » le chiffre d'affaires hors taxe ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les recettes nettes hors taxe, tels que déclarés auprès de la direction générale des finances publiques ;
3° On entend par « chiffre d'affaires de référence » la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de l'exercice clos en 2025 ou, si l'entreprise n'a pas d'exercice clos en 2025, le chiffre d'affaires réalisé en septembre 2026 ;
4° On entend par : « groupe » un ensemble de personnes physiques ou morales liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société) susvisé.
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