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Décret n°2026-1065 du 18 novembre 2026

relatif aux frais de classement prélevés sur les exploitants des hébergements touristiques marchands classables par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais et nouvelles règles pour le classement des hébergements touristiques

Résumé. Un décret impose des frais pour classer les hébergements touristiques avant d'obtenir un label, avec de nouvelles règles applicables à partir de 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme), L. 311-6 (Classement des hôtels), L. 312-1 (Définition d'une auberge collective), L. 321-1 (Classement des résidences de tourisme), L. 325-1 (Classement des villages de vacances), L. 332-1 (Classement des terrains de camping et caravanage) et L. 333-1 (Classement des parcs résidentiels de loisirs) ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet et du 23 juillet 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Nouveaux frais pour le classement des hébergements touristiques

Résumé. Un décret impose des frais pour le classement des hébergements touristiques, payables avant l'obtention du label.

Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 311-8, il est inséré un article R. 311-8-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 311-8-1. - I. - Le classement mentionné à l'article D. 311-8 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« II. - L'obtention du label mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 311-6 est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

2° Après l'article D. 312-6, il est inséré un article R. 312-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 312-6-1. - Le classement mentionné à l'article D. 312-6 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

3° Après l'article D. 321-6, il est inséré un article R. 321-6-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 321-6-1. - Le classement mentionné à l'article D. 321-6 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

4° Après l'article D. 325-7, il est inséré un article R. 325-7-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 325-7-1. - Le classement mentionné à l'article D. 325-7 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

5° Après l'article D. 332-4, il est inséré un article R. 332-4-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 332-4-1. - Le classement mentionné à l'article D. 332-4 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;

6° Après l'article D. 333-5-3, il est inséré un article R. 333-5-3-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 333-5-3-1. - Le classement mentionné à l'article D. 333-5-3 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. »

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de classement touristique

Résumé. Les nouvelles règles pour classer les hébergements touristiques s'appliqueront aux demandes déposées à partir du 1er janvier 2027.

Les dispositions de l'article 1er (Nouveaux frais pour le classement des hébergements touristiques) s'appliquent aux demandes de classement déposées à compter du 1er janvier 2027.

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Exécution d'un décret modifiant le code du tourisme

Résumé. Le ministre des PME et du tourisme est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie le code du tourisme.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge PAPIN

Décret n°2026-1065 du 18 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3