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Nouveaux frais pour le classement des hébergements touristiques
Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 311-8, il est inséré un article R. 311-8-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 311-8-1. - I. - Le classement mentionné à l'article D. 311-8 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme.
« II. - L'obtention du label mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 311-6 est subordonnée au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;
2° Après l'article D. 312-6, il est inséré un article R. 312-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 312-6-1. - Le classement mentionné à l'article D. 312-6 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;
3° Après l'article D. 321-6, il est inséré un article R. 321-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 321-6-1. - Le classement mentionné à l'article D. 321-6 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;
4° Après l'article D. 325-7, il est inséré un article R. 325-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 325-7-1. - Le classement mentionné à l'article D. 325-7 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;
5° Après l'article D. 332-4, il est inséré un article R. 332-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 332-4-1. - Le classement mentionné à l'article D. 332-4 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;
6° Après l'article D. 333-5-3, il est inséré un article R. 333-5-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 333-5-3-1. - Le classement mentionné à l'article D. 333-5-3 est subordonné au paiement préalable, auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2, de frais de classement dont le montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
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