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Décret n°2026-1061 du 18 novembre 2026

pris pour l'application de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale relatif à la procédure d'infiltration civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures d'infiltration civile dans les enquêtes pénales

Résumé. Un décret modifie les règles d'infiltration civile pour les enquêtes sur la criminalité organisée, en supprimant la mention des douaniers et en adaptant les références pour l'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-87-1 (Infiltration civile dans les enquêtes criminelles), D. 15-1-1 (Création d'un service pour les opérations d'infiltration), D. 15-1-2 (Agents habilités pour les opérations d'infiltration) et D. 603 (Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer),

Décrète :

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Modification d'un article sur les procédures d'infiltration

Résumé. Un décret modifie un article du code de procédure pénale pour inclure une nouvelle procédure d'infiltration civile.

L'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale (Création d'un service pour les opérations d'infiltration) est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 706-81 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-81 et 706-87-1 » ;
2° Les mots : « et de la mise en œuvre des » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à celle mentionnée à l'article 706-87-1 dans le cadre de la mise en place de la procédure d'infiltration civile, et de mettre en œuvre les ».

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Modification des règles d'infiltration dans la procédure pénale

Résumé. Un décret modifie les règles sur les opérations d'infiltration pour inclure un nouvel article et supprimer une mention aux douaniers.

L'article D. 15-1-2 du code de procédure pénale (Agents habilités pour les opérations d'infiltration) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « l'article 706-81 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-81 et 706-87-1 » ;
b) Les mots : « et les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « à ces opérations » sont remplacés par les mots : « aux opérations d'infiltration prévues à l'article 706-81 du code de procédure pénale (L'infiltration dans les enquêtes pénales) les agents de l'administration des douanes spécialement habilités à effectuer des enquêtes, ainsi que ».

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Modification d'une référence de décret pour l'outre-mer

Résumé. Un décret modifie la référence d'un autre décret dans le code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer.

Au I, II, III de l'article D. 603 du code de procédure pénale (Application du code de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer), les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-1061 du 18 novembre 2026 (Modification des procédures d'infiltration civile dans les enquêtes pénales) ».

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Le ministre de l'intérieur,

Laurent NUNEZ

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

Décret n°2026-1061 du 18 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4