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Modification d'un article sur les procédures d'infiltration
L'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale (Création d'un service pour les opérations d'infiltration) est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'article 706-81 » sont remplacés par les mots : « les articles 706-81 et 706-87-1 » ;
2° Les mots : « et de la mise en œuvre des » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'à celle mentionnée à l'article 706-87-1 dans le cadre de la mise en place de la procédure d'infiltration civile, et de mettre en œuvre les ».
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