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Action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)

relatif à l'action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)

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En vigueur depuis le 5 décembre 1997

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Amélioration de l'action sociale pour les retraités

Résumé. Un accord est trouvé pour améliorer l'action sociale des retraités, en se basant sur plusieurs accords précédents et un rapport.

Vu les accords " retraites " du 2 février 1995 (art. 7-6), du 28 décembre 1995 (art. 4 et annexe III) et du 17 juillet 1996 (art. 7 et annexe III) ;

Vu le rapport sur l'action sociale transmis en juin 1997 par la commission inter-institutions constituée au niveau de l'UCREPPSA ;

Vu l'état prévisionnel, au 31 décembre 1997, des réserves tant du fonds " autre action sociale " que du fonds " aide au logement " de la CREPPSA ;

Vu les dispositions des accords des 17 septembre 1991, 12 octobre 1994, 30 octobre 1996 et 5 décembre 1997 concernant les garanties complémentaires maladie des retraités,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

En vigueur depuis le 5 décembre 1997

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Fusion des comptes d'action sociale

Résumé. À partir du 1er janvier 1998, les comptes et réserves pour l'action sociale et l'aide au logement de la CREPPSA sont fusionnés en un seul compte et une seule réserve.

Les comptes et réserves " autre action sociale " et " aide au logement " de la CREPPSA sont réunis en un compte et une réserve uniques à compter du 1er janvier 1998.

En vigueur depuis le 5 décembre 1997

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Budget annuel de la CREPPSA pour l'action sociale (1998-2000)

Résumé. La CREPPSA consacre environ 20 millions de francs par an à l'action sociale entre 1998 et 2000, sans inclure les prêts au logement.

Un budget annuel de l'ordre de 20 millions de francs est affecté par la CREPPSA aux dépenses d'action sociale au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000.

Ces dépenses s'entendent des charges d'action sociale de toute nature, y compris les frais de gestion afférents. Ne sont pas comprises dans ces dépenses les charges des prêts au logement directement consentis par la CREPPSA, prêts dont l'encours ne pourra excéder un montant de l'ordre de 26 millions de francs au cours de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000.

En vigueur depuis le 5 décembre 1997

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Aide aux retraités pour la cotisation au RAMA en 1998

Résumé. En 1998, un fonds social aide les retraités à payer leur cotisation au RAMA, avec des primes fixées selon un tableau.

Le dispositif d'appel aux fonds sociaux en usage depuis 1992 (accord du 17 septembre 1991) pour la prise en charge totale ou partielle de la cotisation au RAMA est reconduit pour l'année 1998.

Pour l'application de cette mesure, la prime effectivement à charge des retraités en 1998, après intervention du fonds social de la CREPPSA, est fixée conformément au tableau joint.

En vigueur depuis le 5 décembre 1997

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Étude des revenus de retraite par l'UCREPPSA

Résumé. L'UCREPPSA va étudier les revenus de retraite des anciens affiliés à la CREPPSA ou l'IRTESA, en distinguant ceux qui ont cotisé au moins 15 ans avant 1992 et ceux qui ont cotisé au moins 20 ans après cette date.

Une étude des revenus de retraite (y compris la pension de sécurité sociale), des allocataires ayant été affiliés soit à la CREPPSA, soit à l'IRTESA au moment de la liquidation de leurs retraites, sera effectuée dans les meilleurs délais par l'UCREPPSA, en distinguant :

- ceux des allocataires ayant 15 années de présence au moins dont les retraites ont été liquidées avant le 1er janvier 1992 ;

- ceux des allocataires ayant 20 années de présence au moins dont les retraites ont été liquidées à partir du 1er janvier 1992.

En vigueur depuis le 5 décembre 1997

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Plan d'action sociale pour les retraités en 1998

Résumé. La commission sociale va se réunir en 1998 pour proposer des actions prioritaires comme lutter contre la précarité, aider les seniors et développer des partenariats, tout en tenant compte des budgets et des règles de chaque institution.

La commission sociale inter-institutions se réunira à nouveau, dès le début de l'année 1998, pour élaborer des propositions à présenter à l'ensemble des conseils des institutions professionnelles de retraite sur les modalités concrètes d'utilisation des ressources d'action sociale selon les orientations prioritaires énoncées dans son rapport.

Prenant en compte les budgets d'action sociale de chaque institution et les contraintes réglementaires propres à chacune d'elles, elle sera en mesure de tenir compte des principes d'égalité de traitement et de cohérence entre les actions sociales des diverses institutions au sein de l'UCREPPSA.

Il lui est demandé de privilégier, parmi les propositions qui sont énoncées dans son rapport, les thèmes d'action ci-après :

  • combattre la précarité ;
  • accompagner le grand âge ;
  • développer les partenariats.

En outre, s'agissant de la participation du fonds social de la CREPPSA à la prise en charge de la prime RAMA, la commission, au vu de l'étude des revenus de retraite prévue à l'article 4, devra élaborer des propositions s'inscrivant dans un objectif de poursuite des économies.

En vigueur depuis le 5 décembre 1997

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Évaluation du patrimoine immobilier pour financer l'action sociale

Résumé. L'UCREPPSA va évaluer son patrimoine immobilier pour trouver des solutions de financement pour l'action sociale, en priorisant la lutte contre la précarité et l'accompagnement des seniors.

L'UCREPPSA fera procéder, dans les meilleurs délais, à une évaluation par expert de l'ensemble du patrimoine immobilier de la CREPPSA tel que celui-ci figure, à ce jour, dans les éléments d'actif du compte de répartition.

Sachant que ce patrimoine immobilier est destiné, aux termes de l'accord du 28 décembre 1995, à concourir à la couverture des engagements de retraite, la commission paritaire examinera, dès que cette évaluation sera disponible, les solutions les plus appropriées pour le financement de l'action sociale de la CREPPSA dans le cadre des articles 1er à 5 ci-dessus.

En vigueur depuis le 5 décembre 1997

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Bilan et poursuite de l'action sociale en 2000

Résumé. En 2000, une commission évaluera l'application d'un accord sur l'action sociale et décidera de sa poursuite après cette date.

Il sera procédé, au cours du deuxième semestre de l'année 2000, en commission paritaire nationale, à un bilan de l'application du présent accord et à la définition des conditions de poursuite de l'action sociale au-delà du 31 décembre 2000.

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 1997

Action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ANNEXE rama