Action sociale (CREPPSA - IRTESA - UCREPPSA)

Article 4

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Article 4

Une étude des revenus de retraite (y compris la pension de sécurité sociale), des allocataires ayant été affiliés soit à la CREPPSA, soit à l'IRTESA au moment de la liquidation de leurs retraites, sera effectuée dans les meilleurs délais par l'UCREPPSA, en distinguant :

- ceux des allocataires ayant 15 années de présence au moins dont les retraites ont été liquidées avant le 1er janvier 1992 ;

- ceux des allocataires ayant 20 années de présence au moins dont les retraites ont été liquidées à partir du 1er janvier 1992.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1997

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Étude des revenus de retraite par l'UCREPPSA

Résumé. L'UCREPPSA va étudier les revenus de retraite des anciens affiliés à la CREPPSA ou l'IRTESA, en distinguant ceux qui ont cotisé au moins 15 ans avant 1992 et ceux qui ont cotisé au moins 20 ans après cette date.

Une étude des revenus de retraite (y compris la pension de sécurité sociale), des allocataires ayant été affiliés soit à la CREPPSA, soit à l'IRTESA au moment de la liquidation de leurs retraites, sera effectuée dans les meilleurs délais par l'UCREPPSA, en distinguant :

- ceux des allocataires ayant 15 années de présence au moins dont les retraites ont été liquidées avant le 1er janvier 1992 ;

- ceux des allocataires ayant 20 années de présence au moins dont les retraites ont été liquidées à partir du 1er janvier 1992.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 1997

Source : Légifrance